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Noisy Le Grand

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, régissant la profession d'Avocat indique que les honoraires de consultation, conseil, rédaction d'actes ou assistance devant les Tribunaux sont fixés en accord avec le client.

Cet article précise également que ceux-ci sont évalués en fonction de l'intérêt du litige, de la complexité de l'affaire, de la notoriété de l'Avocat et de la solvabilité du client.

Il est indispensable que la transparence préside aux rapports entre les justiciables et les Avocats.

Le Cabinet MAME MARSIGNY conformément aux textes en vigueur, affiche ses prix et ses modalités d'intervention dans son salon d'attente.

Le taux horaire du cabinet fonction de la notoriété et de l'ancienneté de Maître Brigitte MARSIGNY est de l'ordre de 260 euros.

Plusieurs formules peuvent être proposées :

1) L'abonnement :
C'est une modalité souple et pratique pour certaines prestations nécessitant une périodicité (conseil aux entreprises) et qui permet que soit passé un abonnement annuel facturé chaque mois.

2) Les honoraires forfaitaires :
Pour les procédures dites simples et sans aléas particuliers (divorce par consentement mutuel, plaidoirie devant le Tribunal de Police ou Tribunal correctionnel, CRPC) le Cabinet propose des honoraires forfaitaires dès le début de la relation avec le client.

3) Les honoraires forfaitaires et l'honoraire de résultat :
Pour les procédures prud'homales ou procédures plus complexes, le Cabinet propose en sus d'un honoraire forfaitaire un honoraire de résultat.

4) Les honoraires au temps passé :
Le Cabinet peut également proposer, en accord avec le client de facturer au temps passé stricto sensu.

Il faut savoir que le règlement par chèque ou carte de crédit est accepté. Le Cabinet sera en mesure de vous établir un devis à votre demande. Il vous proposera une convention d'honoraires (devenu obligatoire en matière de divorce)

 

Maître Brigitte MARSIGNY se bat depuis des années dans toutes les  instances représentatives de la Profession d’Avocat pour la transparence de la prestation et de l’honoraire.

Elle a contribué à l’élaboration des grilles de temps matière par matière, la convention obligatoire en matière de protection juridique et ses recommandations, l’évolution de l’indemnisation de l’aide juridictionnelle.

 

Par ailleurs le Cabinet est à votre disposition dans les cas suivants :

  • Protection juridique

Si vous bénéficiez d’une protection juridique, sachez que votre compagnie d’assurances est obligée d’accepter le choix de votre avocat.
Une convention d’honoraires est imposée par les textes et le Cabinet l’établira avec vous.

  • Aide juridictionnelle

En rappelant qu'à ce jour l'avocat n'est pas rémunéré en la matière mais seulement indemnisé, Le Cabinet accepte les dossiers d'aide juridictionnelle dans ses domaines de compétence et sans automaticité.

Vous pourrez après avoir retiré un dossier, notamment sur internet, faire établir une attestation par le Cabinet après consultation préalable sur la faisabilité de la procédure que vous envisagez le cas échéant.

 

Quelques notions de base:
Une affaire moyenne représente 12 à 15 heures facturables.

  • la consultation préalable : de 1 à 2 heures
  • la consultation écrite : de 2 à 4 heures
  • l'ouverture du dossier : 1 heure
  • le rendez vous :  de 1 heure à 4 heures
  • le rendez vous extérieur : de 2 heures à 6 heures
  • conclusions :  de 1 heure à 6 heures
  • audience de procédure : de 1 heure à 3 heures
  • plaidoiries :  de 1 heure à 5 heures
  • incident de procédure : de 3 heures à 6 heures
  • assistance à expertise : de 3 heures à 6 heures
  • autre mesure d'instruction : de 2 heures à 4 heures
  • réouverture des débats : 2 heures
  • requête : 2 heures
  • (omission de statuer, rectification erreur matérielle, interprétation)
  • jugement de partage de voix : 3 heures
  • médiation judiciaire :  2 heures
  • autre :  de 1 heure à 3 heures